La loi est difficile à comprendre, mais c’est la loi. Aussi, pour vous éviter un mal de crâne et pour plus de transparence, nous allons nous exprimer avec des mots compréhensibles.
Les présentes conditions générales fixent les modalités de vente des produits et services issus du site lecompositeur.com et ses sous-domaines (désignés par les « Sites »). Ces Sites sont édités par moi-même, Clément San Martin. Notez que tout au long de ce document, j’emploie le “nous de modestie” pour me désigner.
Nous mettons de l’énergie, du cœur, et du temps, dans ce que nous faisons : nous voulons que chaque client soit le plus heureux possible, et puisse communiquer, ou souscrire à nos produits et services en toute confiance.
Avant tout, notez que nos mentions légales, nos conditions générales et notre politique de confidentialité peuvent être amenées à évoluer sans autre notification que leur mise en ligne (parce que personne n’a envie de se faire spammer à coups de “Modification de nos mentions légales”).
C’est pourquoi il faut en théorie relire cette page au moment de chaque commande, même si on sait que dans la pratique vous choisissez de nous faire confiance.
Et enfin, toute commande est soumise à la version des conditions générales applicables au jour de la commande. Nous vous fournissons sur simple demande via le formulaire de contact toute version antérieure aux présentes conditions générales.
Bonne lecture !
Entre M. Clément San Martin, gérant de l’entreprise Le Compositeur, centre de formation en ligne,
pouvant être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact du Site, ci-après « le vendeur », d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du vendeur, Ci-après, « l’acheteur », ou « le client » d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l’acheteur.
Le vendeur est éditeur de produits et de services de formation musicale en ligne exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site internet lecompositeur.com et ses différents sous-domaines. La liste et le descriptif des biens et services proposés par le vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le vendeur. Ces CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet du vendeur (incluant de façon non exclusive lecompositeur.com). Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès du vendeur une commande validée via sa plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site à l’adresse https://lecompositeur.com/cgv .
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites internet du vendeur qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : PRIX
Pour des commandes depuis la France, les prix indiqués sont des prix en Euros hors taxes – hors frais éventuels de livraison et de transport – et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ces derniers sont mentionnés avant validation de la commande et facturés, sauf mention contraire, en supplément. Toute taxe non indiquée lors du processus de commande demeure en tout état de cause exigible, eu égard à la législation applicable et à votre charge exclusive (par exemple les droits de douanes).
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Tous les règlements se font au comptant, sans possibilité d’étalement, sauf exception notifiée sur la page d’achat (paiement en 3 fois).
Les prix peuvent vous être proposés dans une monnaie ne correspondant pas à la monnaie utilisée au sein de votre État. Il convient de vous renseigner sur les frais et taux de changes applicables au moment où vous passez commande, notamment au regard du moyen de paiement que vous souhaitez utiliser et que nous vous proposons.
Les prix que nous vous présentons peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix qui vous est présenté sur la page récapitulative au moment où vous passez commande est applicable.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet du vendeur et ses sous-domaines sont à la charge du client.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits.
Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un lien hypertexte vers les présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet du vendeur ou ses sous-domaines. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks ou des places de Produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet du vendeur ou ses sous-domaines.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Le remboursement peut être demandé en envoyant un courrier, précisant la demande et les identifiants du client, à l’adresse électronique contact@lecompositeur.com ou à l’adresse postale du vendeur précisée en introduction des présentes conditions. Pour rappel, les éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état ne relèvent pas du ressort du vendeur et ne seront donc pas remboursés.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE LIVRAISON
L’accès aux produits est livré à l’adresse électronique qui a été indiquée lors de la commande. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en prévente. Le client peut effectuer le règlement grâce à l’un de nos prestataire de paiement sécurisé en ligne par carte de paiement, prélèvement, virement ou chèque bancaire.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau web (pour plus de précisions, nous vous proposons de lire notre politique de confidentialité). Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 8 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur en envoyant un courrier, précisant la demande et les identifiants du client, à l’adresse électronique contact@lecompositeur.com ou à l’adresse postale du vendeur précisée en introduction des présentes conditions.
Nous informons le client que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio, vidéo, photo ou textuel ou de logiciels informatiques (autrement dit, tout produit numérique) lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
Toutefois, nous appliquons systématiquement une garantie inconditionnelle “Satisfait ou remboursé” de 30 jours sur tous nos produits (voire article 9), absorbant par là même le délai de rétractation.
ARTICLE 8 bis : REMBOURSEMENT
Si le Client en fait la demande, et selon les conditions de la garantie “Satisfait ou remboursé” exposées dans l’article 9 des présentes CGV, Le vendeur s’engage à rembourser le Client dans l’intégralité de la facture.
Dans le cas spécifique d’une commande de prestation de service, telle qu’un cours particulier, le remboursement ne s’applique pas aux prestations déjà fournies. Seules les prestations restantes sont remboursées au prorata de la totalité des prestations facturées. De plus, lorsqu’un rendez-vous est arrangé, le Client et le Vendeur s’engagent mutuellement à se présenter ponctuellement.
Conformément aux dispositions de l’article 1240 du code civil, si le Client n’honore pas un rendez-vous sans aviser préalablement de son absence avant les 48 heures précédant le rendez-vous, via notre formulaire de contact en ligne ou tout autre moyen de communication déjà utilisé entre les deux parties, une indemnité compensatoire de 39€ par heure manquée sera due au Vendeur. Si le Client avise de son absence avant les 48 heures, la prestation peut être soit remboursée soir reportée à une date ultérieure, selon le choix du Client.
De la même manière, si le Vendeur n’honore pas un rendez-vous, il s’engage à le rembourser ou proposer un autre rendez-vous non facturé, selon le choix du Client.
ARTICLE 9 : GARANTIES
Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en envoyant un courriel, précisant la demande et les identifiants du client, à l’adresse électronique contact@lecompositeur.com ou à l’adresse postale du vendeur précisée en introduction des présentes conditions. Le vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir auprès du vendeur
- qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Garanties complémentaires : Sauf mention contraire sur le bon de commande, le vendeur applique systématiquement une garantie inconditionnelle “Satisfait ou remboursé” sur tous ses produits. La validité de cette garantie se limite aux 30 jours suivants la commande. Le remboursement sera égal au montant total des produits de la commande soumise à ladite garantie, exception faite des prestations de services, dont le remboursement suit les dispositions de l’article 8 bis des présentes CGV.
ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS
L’acheteur peut présenter toute réclamation en envoyant un courrier, précisant le sujet de la réclamation et ses identifiants, à l’adresse électronique contact@lecompositeur.com ou à l’adresse postale du vendeur précisée en introduction des présentes conditions.
Pour toute réclamation, n’hésitez surtout pas à nous contacter par email. Nous mettons un point d’honneur à agir de manière bienveillante et transparente à l’égard de tous nos clients, et nous faisons tout notre possible pour trouver une solution qui vous satisfait.
Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable est soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel du département ou territoire où siège l’entreprise Le Compositeur auquel compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.
ARTICLE 11 : NON-RENONCIATION
Le fait que nous n’insistions pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions n’implique pas notre renonciation à invoquer ultérieurement cette stipulation.
ARTICLE 12 : PREUVE – COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Toute notification ou communication entre vous et nous peut être réalisée par tout moyen électronique, et pourra être acceptée au titre de preuve.
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 15 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le vendeur et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (le vendeur) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, le pixel Facebook, Optimizely, SG Autorépondeur et LearnyBox.
ARTICLE 17 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du vendeur pour la réalisation de la prestation de cours particulier.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
PAGES CONNEXES ET LIENS EXTERNES
Nous vous proposons de consulter…
Nos conditions générales d’utilisation
Notre politique de confidentialité
Nos mentions légales
Notre formulaire de contact
Mais aussi…
droitdunet.fr : le service pratique des droits du net.
cnil.fr : site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
dma-france.org : site de la Data & Marketing Association (anciennement Syndicat National de la Communication Directe).
fevad.com : la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (Charte e-mailing de l’Union Française du Marketing Direct).
Ou sinon…
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