Conditions Générales de Vente

Entre M. Clément San Martin, 3 rue Jean Moulin, 77178 Oissery, SIRET 80512286800021, pouvant être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, ci-après « le vendeur », d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du vendeur, Ci-après, « l’acheteur », ou « le client » d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l’acheteur.

Le vendeur est éditeur de produits et de services de formation musicale en ligne exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site internet lecompositeur.com et ses différents sous-domaines. La liste et le descriptif des biens et services proposés par le vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le vendeur. Ces CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet de Clément San Martin (incluant de façon non exclusive lecompositeur.com). Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès du vendeur une commande validée via sa plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site http://lecompositeur.com/cgv/.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites internet du vendeur qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet et ses sous-domaines sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet du vendeur et ses sous-domaines sont à la charge du client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  1. Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  2. Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…) ;
  3. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  4. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  5. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  6. Livraison des produits.

Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet du vendeur ou ses sous-domaines. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks ou des places de Produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet du vendeur ou ses sous-domaines. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Le remboursement peut être demandé en envoyant un courrier, précisant la demande et les identifiants du client, à l’adresse électronique contact@lecompositeur.com ou à l’adresse postale du vendeur précisée en introduction des présentes conditions. Pour rappel, les éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état ne relèvent pas du ressort du vendeur et ne seront donc pas remboursés.

Article 5 : Modalités de livraison

L’accès aux produits est livré à l’adresse électronique qui a été indiquée lors de la commande. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en prévente. Le client peut effectuer le règlement grâce à l’un de nos prestataire de paiement sécurisé en ligne par carte de paiement, prélèvement, virement ou chèque bancaire. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau web. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur en envoyant un courrier, précisant la demande et les identifiants du client, à l’adresse électronique contact@lecompositeur.com ou à l’adresse postale du vendeur précisée en introduction des présentes conditions. Nous informons le client que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. Toutefois, nous appliquons systématiquement une garantie inconditionnelle « Satisfait ou remboursé » de 30 jours sur tous nos produits, absorbant par là même le délai de rétractation.

Article 8 : Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en envoyant un courrier, précisant la demande et les identifiants du client, à l’adresse électronique contact@lecompositeur.com ou à l’adresse postale du vendeur précisée en introduction des présentes conditions. Le vendeur rappelle que le consommateur :

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir auprès du vendeur
  • qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du bien.
  • que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Garanties complémentaires : le vendeur applique systématiquement une garantie inconditionnelle « Satisfait ou remboursé » de 30 jours sur tous ses produits.

Article 9 : Réclamations

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en envoyant un courrier, précisant le sujet de la réclamation et ses identifiants, à l’adresse électronique contact@lecompositeur.com ou à l’adresse postale du vendeur précisée en introduction des présentes conditions.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 12 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le vendeur et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (le vendeur) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, le pixel Facebook, Optimizely, SG Autorépondeur et LearnyBox.

Article 14 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du vendeur pour la réalisation de la prestation de cours particulier à 50 euros.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Les liens utiles

  • droitdunet.fr : le service pratique des droits du net.
  • cnil.fr : site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
  • sncd.org : site du Syndicat National de la Communication Directe.
  • fevad.com : la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (Charte e-mailing de l’Union Française du Marketing Direct)